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COMMUNIQUE DE PRESSE Hier s'est ouverte la 88e Session ordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Après la séance d’inauguration la Commission a élu son nouveau bureau: Président, le docteur Alvara Tirado Mejía, premier vice-président, le professeur Claudio Grossman et deuxième vice-président,l’Ambassadeur John Donaldson. Le docteur Alvaro Tirado Mejía, de nationalité colombienne, a obtenu un doctorat d’histoire à l’Université de Paris en 1975. Il a été membre du Comité permanent pour la défense des droits de l’homme de Colombie, président du Centre d’études de la réalité colombienne (CEREC), conseiller présidentiel pour la défense, la protection et la promotion des droits de l’homme en Colombie (1987-1989). Avocat, historien et journaliste, professeur d’université il a collaboré à divers périodiques et revues de la Colombie, et a prononcé de conférences dans diverses universités d’Europe et des Etats-Unis. Il est l’auteur de divers ouvrages et publications dont “La Reforma Constitucional de 1936" et “Introducción a la Historia Económica de Colombia”. Il a représenté plusieurs fois son pays aux Nations Unies et dans d’autres organismes internationaux et a occupé le poste d’Ambassadeur de la Colombie en Suisse. Le professeur Claudio Grossman, de nationalité chilienne, est actuellement professeur et doyen des études post-universitaires du “Washington College of Law” de la “Americain University”. Il a été professeur de droit international au Département de droit de l’Université technologique de Twente (Hollande) et professeur à la faculté de droit de l’Université du Chili. Il est membre de diverses organisations des droits de l’homme, dont l’Institut interaméricain des droits de l’homme et le Conseil d’administration du groupe de droit international des droits de l’homme. Il a publié divers ouvrages et articles dans plusieurs publications internationales, dont “Las organizaciones No-Gubernamentales y la Protección de los Derechos Humanos”, le “Manuel Internacional de Derechos Humanos” publié par la Editorial Jurídica Venezolana,et des articles tels que “Proposal to Strenghten the Inter-American System of Protection of Human Rights”, publié dans le German Book of International Law. L’Ambassadeur S. John Donaldson,éminent diplomate de la Trinité et Tobago, est licencié en droit de l’Université de la Colombie britanique, au Canada, et possède un diplôme d’enseignement du droit. Il a exercé comme professeur dans diverses institutions universitaires de son pays et a été au service du Gouvernement de la Trinité et Tobago dans divers pays tels que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Nigéria, le Ghana et le Sierra Leone. Il a été Ambassadeur de son pays en Algérie, au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Libéria, ainsi qu’Ambassadeur itinérant (Inspecteur des missions) dans divers pays. Il fait partie de diverses associations de son pays telles que “le mouvement national du peuple” (PNM), où il a occupé divers postes. Washington, D.C., le 7 février 1995. COMMUNIQUE DE PRESSE “Le Honduras donne un exemple au continent par son respect de ses engagements en matière des droits de l’homme” a affirmé le président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le docteur Alvaro Tirado Mejía, durant la cérémonie pendant laquelle le Gouvernement du Honduras s’est engagé à donner suite avant le 31 mars prochain au reliquat des indemnités qu’il doit verser en exécution des arrêtés de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires de Manfredo Velásquez Rodríguez et Saúl Godinez Cruz, deux citoyens du Honduras qui ont disparu en 1982. Durant l’audience spéciale organisée par la CIDH pendant sa 88e Session à Washington, le Gouvernement du Honduras, représenté par le ministre des relations extérieures, le docteur Ernesto Paz Aguilar; par son Ambassadeur près l’Organisation des Etats Américains, Marlene de Talbott et par l’Ambassadeur Policarpo Callejas Bonilla, a remis le document d’engagement formel au professeur Thomas Buergenthal, délégué spécial représentant le président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Assistait également à la cérémonie, M. José Manuel Vivanco, avocat des victimes durant la procédure de ces affaires. Le professeur Burgenthal a souligné l’importance de l’engagement pris à propos de ces affaires, qui ont fait l’objet d’une décision en 1989 et furent les premières où la Cour interaméricaine a statué qu’un Etat était responsable de violations des droits de l’homme. Il a souligné que, “en assumant la présidence du Honduras, le Dr Carlos Roberto Reina a déclaré que le paiement de ces indemnités représentait une “dette d’honneur pour l’Etat”; et qu’un Etat qui ne donne pas suite aux décisions des tribunaux internationaux pour dédommager des victimes des droits de l’homme ne peut pas être considéré comme vivant sous l’Etat de droit”. Cette cérémonie a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement du Honduras pour renforcer la mise en oeuvre des droits de l’homme, en particulier la publication du rapport concernant les disparus au Honduras pendant la période allant de 1980 à 1994, élaboré par le Commissaire national aux droits de l’homme. Le président de la Commission a clôturé la cérémonie en rappelant la phrase de l’illustre colombien Francisco de Paula Santander: “Si les armes nous ont donné l’indépendance, ce seront les lois qui nous donneront la liberté”. Washington, le 10 février 1995. COMMUNIQUE DE PRESSE Le 17 février 1995, s’est terminée la 88e Session ordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Durant cette Session la Commission a élu son nouveau bureau qui est désormais composé de la manière suivante: Dr Alvaro Tirado Mejía, president; professeur Claudio Grossman, premier vice-président et Ambassadeur John Donaldson, deuxième vice-président. Font également partie de la Commission, le docteur Leo Valladares Lanza, le docteur Patrick Robinson, le docteur Oscar Luján Fappiano et le professeur Michael Reisman. La Commission a examiné et approuvé le rapport annuel qui sera présenté à l’Assemblée générale durant sa vingt-cinquième Session ordinaire. Elle également approuvée un rapport spécial sur la situation des droits de l’homme en Haïti. La Commission a poursuivi l’analyse de l’observation des droits économiques sociaux et culturels ainsi que des droits de la femme dans le continent. Durant sa Session, la Commission a examiné la situation des droits de l’homme dans différents Etats membres de l’Organisation. A propos de la Colombie, la Commission a reçu le “Rapport final de la Commission d’enquête sur les événements violents de Trujillo, affaire 11.007", approuvé à l’unanimité par les représentants du gouvernement de ce pays et par les requérants; ce rapport indique la responsabilité de la Colombie et recommande de soumettre les responsables à une enquête pénale et disciplinaire et ainsi que d’indemniser les victimes. La Commission a adopté une résolution qui fait siennes les conclusions et les recommandations du rapport de la “Commission de Trujillo”. Elle a également décidé d’entendre les parties au sujet de l’exécution des recommandations du rapport final par l’Etat de Colombie, durant sa prochaine Session, en septembre de la même année. Dans son rapport annuel à l’Assemblée générale, la Commission inclura une analyse détaillée de la situation générale des droits de l’homme en Colombie. A propos d’El Salvador, la Commission publiera dans son rapport annuel une analyse de l’évolution en 1994 des aspects les plus importants des droits de l’homme dans le cadre du processus de paix qu’a entrepris cet Etat membre. Le rapport souligne les progrès réalisés en matière de protection de certains droits fondamentaux, par exemple la diminution des disparitions forcées et des plaintes de tortures. Dans ce rapport la Commission indique, par ailleurs, sa préoccupation à propos de la persistance des problèmes tels que ceux du régime pénitencier, de l’administration de la justice, de l’existence de groupes illégalement armés et du programme de transfert de terres. A propos du Guatemala, la Commission s’est rendue dans ce pays en mars, puis de nouveau en décembre 1994. Elle a pu constater les progrès du processus démocratique et les ouvertures d’importants espaces de dialogue politique qui restent néanmoins menacés du fait de la persistance de violations des droits de l’homme dans un cadre d’impunité. Parmi les questions auxquelles elle a prêté une attention particulière, il faut citer les violations du droit à la vie, la préparation d’un ensemble de mesures propres et légitimes en vue des élections générales qui doivent avoir lieu en octobre prochain, les conflits de travail dans les campagnes et dans les villes, la réorganisation des services publics de sécurité, la réinstallation des réfugiés et les violations commises par les patrouilles d’autodéfense civile. La Commission inclura dans son rapport annuel une analyse de la situation des droits de l’homme au Guatemala. A propos de Cuba, la Commission a continué à suivre de près la façon dont évoluait dans ce pays la situation des droits de l’homme en 1994. Les informations reçues permettent d’estimer que la situation des droits de l’homme s’y est sensiblement aggravée cette année. La CIDH estime qu’il lui appartient d’indiquer qu’elle continuera à suivre de près la situation des droits de l’homme dans ce pays, conformément à son mandat de protection et de promotion des droits de l’homme dans tous les pays du continent. La Commission a examiné de nouveau la situation des droits de l’homme au Brésil et a poursuivi la préparation d’un rapport les concernant. La Commission a reçu des informations au sujet de la situation des droits de l’homme dans le Chiapas (Mexique) et a l’intention de continuer à suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme dans cette région. A propos du Honduras, la Commission a reçu avec satisfaction les informations présentées par le Ministre des relations extérieures, le docteur Ernsesto Paz Aguilar, selon lesquelles le gouvernement actuel de cet Etat membre de l’Organisation versera au plus tard le 31 mars 1995 le montant total de l’indemnité fixée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans le cadre des arrêtés qu’elle a prononcés à propos des affaires Velásquez Rodríguez et Godinez Cruz. La Commission déplore la situation de confrontations armées entre l’Equateur et le Pérou, qui s’est heureusement terminée le 14 février par un cessez-le-feu, réaffirmé par la Déclaration de paix du 17 février. La Commission s’inquiète tout particulièrement de la situation de la population civile que touchent les hostilités militaires dans la zone frontalière entre ces deux pays et, notamment, les populations indigènes qui habitent la zone de conflit; en effet les sources d’informations indiquent que les communautés indigènes ont été l’objet d’attaques directes et, à la suite des hostilités, se trouvent dans des refuges temporaires après qu'elles aient dû abandonner leurs logements habituels. L’Equateur et le Pérou sont tous deux parties à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui définit l’obligation qu’ont les Etats de respecter et d’assurer les droits de l’homme de leurs populations. Durant tout conflit armé, il reste essentiel de respecter les droits de l’homme ainsi que les principes du droit humanitaire international. La Commission espère que la Déclaration de Paix d’Itamaraty entre l’Equateur et le Pérou pourra consolider l’accord de cessez-le-feu et éviter de nouvelles confrontations, contribuant ainsi à une solution pacifique et durable du conflit entre ces deux Etats membres. Durant cette Session, la Commission a reçu en audience des représentants permanents des gouvernements accrédités près l’OEA, d’organisations non gouvernementales ainsi que des particuliers dont elle a entendu les témoignages et les exposés à propos de la situation générale des droits de l’homme dans divers Etats et d’affaires individuelles actuellement en instance devant la Commission. La Commission a reçu en audience le docteur Françoise Boucard, présidente de la Commission de la vérité et de la justice d’Haïti. Durant sa Session, la Commission a analysé un avant-projet d’instrument interaméricain concernant le droit des populations autochtones. La Commission poursuivra l’étude de ce projet en avril prochain, puis le soumettra aux gouvernements et à d’autres institutions qui s’intéressent à la question, afin d’obtenir leurs commentaires. Le projet porte sur les droits de l’homme des populations indigènes sur le plan culturel, écologique, politique, économique,social et dans l’optique des organisations. A propos des obligations qui lui incombe dans le cadre du régime d’affaires individuelles, la Commission estime que la nouvelle conjoncture continentale suscite des demandes qui diffèrent de celles qui découlaient des violations massives et systématiques des années soixante-dix; cette nouvelle situation a exercé une influence sur le régime des requêtes individuelles. La charge de ces requêtes -- qui sont plus complexes sur le plan juridique-- a été aggravée du fait du plus grand nombre d’affaires que la Commission doit soumettre à la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Commission continuera à augmenter les moyens dont elle dispose pour donner à ces affaires le traitement voulu. La CIDH a eu la possibilité d’avoir un dialogue extrêmement fructueux avec le docteur César Gaviria Trujillo, Secrétaire général de l’Organisation, au sujet du renforcement de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le contexte positif actuel du continent, où se trouvent 34 gouvernements élus par voie démocratique. La Commission apprécie hautement la poursuite du dialogue avec le Secrétaire général et la volonté manifestée par celui-ci d’apporter une contribution significative au renforcement du système de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme dans le continent. Enfin, la Commission a décidé de tenir sa prochaine Session ordinaire du 11 au 22 septembre 1995. Washington, D.C., le 21 février 1995. COMMUNIQUE DE PRESSE Sur l’invitation du Gouvernement des Etats-Unis, la Commission interaméricaine des droits de l’homme effectuera une visite in loco à Lompoc, en Californie, du 3 au 5 mai 1995 afin d’examiner les conditions de détention des “marielitos cubanos” qui y sont détenus. La Commission sera représentée pour cette mission par l’Ambassadeur John Donaldson, vice-président de la CIDH. Celui-ci sera aidé du docteur David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, du docteur Relinda Eddie, spécialiste des droits de l’homme et de Mme Janet Pahlmeyer Davies, interprète. La Commission remercie le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique d’avoir bien voulu accepter que cette visite ait lieu. Washington, D.C. le 1er mai 1995 COMMUNIQUE DE PRESSE La Commission interaméricaine des droits de l’homme termine aujourd’hui sa visite in loco à Lompoc (Californie, Etats-Unis). Cette visite avait pour objet d’évaluer les conditions dans lesquelles se trouvent les “marielitos” détenus dans la maison de correction de Lompoc. La visite s’est effectuée du 3 au 5 mai 1995. La délégation de la Commission se composait des personnes suivantes: Ambassadeur John Donaldson, membre de la CIDH, Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, Dr Relinda Eddie, avocate, spécialiste des droits de l’homme et Janet Pahlmeyer Davies, interprète. La Commission est l’organe principal de l’OEA chargé d’encourager l’observation des droits de l’homme dans le continent. Son autorité découle essentiellement de la Convention amériaine relative aux droits de l’homme à laquelle 25 Etats sont parties et de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme dans le cas des Etats membres de l’OEA qui n’ont pas encore ratifié la Convention. Lorsque la Commission effectue une visite in loco, conformément aux règlements de la CIDH, le gouvernement intéressé lui donne l’assurance qu’elle peut s’entretenir et se réunir librement avec des fonctionnaires publics et avec des personnes de son choix pour évaluer la situation. Durant cette visite, la délégation de la CIDH a bénéficié de la collaboration des personnes suivantes: Jim Zangs, administrateur du Service de detention et des services d’immigration à la direction des pénitenciers du Département de la justice des Etats-Unis; John Castro, du Groupe des affaires cubaines du Service d’immigration et de naturalisation; Patrick Keohane, directeur des pénitenciers et Joe Henderson, directeur exécutif adjoint par intérim de la maison de détention fédérale de Lompoc: Juan Muñoz, fonctionnaire de liaison entre le Service d’immigration et de naturalisation et la direction des Services pénitenciers de Lompoc; Michael A. Purdy, directeur des pénitenciers; John Nash, directeur adjoint des pénitenciers du programme du service fédéral des prisons de Lompoc (Californie) et du personnel des deux institutions. La Commission remercie les fonctionnaires gouvernementaux de la collaboration qu’ils lui ont apportée et de l’accès qu’elle a pu avoir avec les “marielitos”; elle continue à évaluer les conditions dans lesquelles ces détenues se trouvent dans les installations précitées. Washington, D.C. le 5 mai 1995. COMMUNIQUE DE PRESSE Sur l’invitation du Gouvernement des Etats-Unis, la Commission interaméricaine des droits de l’homme effectuera une visite in loco à Leavenworth, dans l’Etat du Kansas, les 30 et 31 mai 1995 afin d’étudier les conditions d’emprisonnement des “marielitos” cubains détenus dans ce centre. La délégation de la Commission se composera de l’Ambassadeur John Donaldson et du docteur Patrick Robinson, membres de la Commission, des docteurs Relinda Eddit et Milton Castillo, spécialistes des droits de l’homme et de Mmes Marjorie Buergenthal et Ronnie Rodríguez, interprètes. La Commission remercie le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique d’avoir bien voulu accepter que cette visite ait lieu. Washington, D.C. 30 mai 1995. COMMUNIQUE DE PRESSE La Commission interaméricaine des droits de l’homme s’est rendue aujourd’hui le 30 mai 1995 dans la ville de Leavenworth (Texas, Etats-Unis). Cette visite avait pour objet d’observer les conditions de logement des “cubanos del Mariel” qui sont détenus dans le centre pénitencier de cette ville. La délégation de la Commission se composait de deux de ses membres, le docteur Patrick Robinson et l’Ambassadeur John Donaldson, des docteurs Relinda Eddie et Milton Castillo, avocats et spécialistes des droits de l’homme, et des interprètes Marjorie Buergenthal et Ronnie Rodríguez. La Commission est le principal organe de l’OEA chargé de diffuser des informations au sujet des normes des droits de l’homme dans le continent. Son autorité découle essentiellement de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à laquelle 25 Etats sont parties, et de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme dans le cas des Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention. Chaque fois que la Commission effectue une visite, le gouvernement intéressé doit, conformément aux règlements, garantir que la Commission pourra s’entretenir et se réunir librement avec des fonctionnaires et avec les personnes qu’elle juge indispensables à son évaluation de la situation. Durant son séjour, la Commission a bénéficié de la collaboration des personnes suivantes: M. Jim Zangs, administrateur du Service de détention et d’immigration du bureau des prisons du Département de la justice; M. John Castro, du Groupe d’examen des cubains du Service d’immigration et de naturalisation; M. Willie Scott, maire sortant du pénitencier de Leavenworth; M. Paige True, futur maire du même établissement; et d’autres membres du personnel de Leavenworth. La Commission a recueilli des informations au sujet des détenus avec lesquels elle s’est entretenue, et a enquêté à propos des conditions générales de logement de ces derniers. Les principaux éléments examinés ont été les installations et services médicaux dont disposent les cubains de Mariel; le logement; les possibilités d’éducation offertes dans l’établissement; les programmes de formation professionnelle et de loisirs; les dispositions d’examen annuel de détention des personnes déjà condamnées; la présence de conseillers juridiques au bénéfice des détenus; les difficultés de visites des membres des familles qui vivent loin de l’établissement; les méthodes de discipline utilisées à Leavenworth; et la crainte qu’ont les détenus d’être l’objet de représailles en raison de leur contact avec des organisations telles que la Commission interaméricaine des droits de l’homme. La Commission préparera un rapport détaillé au sujet des visites qu’elle a effectuées à Lompoc en Californie et à Leavenworth au Texas. La Commission remercie de leur collaboration les fonctionnaires du gouvernement et les cubains de Mariel détenus à Leavenworth et poursuit son évaluation de leurs conditions de détention. Washington, D.C. le 30 mai 1995 COMMUNIQUE DE PRESSE Le 16 septembre 1995, à l’occasion d’audiences organisées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Gouvernement du Guatemala ont présenté leurs arguments au sujet de la demande de mesures conservatoires déposée dans l’affaire de Jorge Carpio Nicolle, homme politique et journaliste important du Guatemala et cousin du Président du Guatemala, Ramiro de Leon Carpio, qui fut assassiné le 3 juillet 1993 alors qu’il voyageait en compagnie de membres de son parti politique dans le département de El Quiché. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé que la Cour ordonne des mesures conservatoires nécessaires pour la protection par la police et une enquête au sujet des harcèlements et menaces pour protéger les personnes qui interviennent dans l’affaire de Carpio Nicolle, y compris les membres de la famille de Jorge Carpio Nicolle, les témoins de l’instance et le procureur chargé de l’affaire. La Commission était représentée à ces audiences par le doyen Claudio Grossman, premier vice-président et rapporteur pour le Guatemala, par David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint et par Denise Gilman, avocate. Les représentants de la Commission étaient aidés de deux avocats de CEJIL/Mesoamerica, Ariel Dulitzky et Marcela Matamoros. Durant l’audience devant la Cour, le Gouvernement du Guatemala a annoncé qu’il ne s’opposait pas à la poursuite de l’instruction. Le même jour, la Cour a également entendu les arguments des parties au sujet des exceptions préliminaires interjetées par le Gouvernement du Guatemala dans l’affaire Paniagua Morales et autres, connue sous le nom d'affaire du “Panel Blanco”, à propos de laquelle il est allégué que, durant les années 1987 et 1988, des agents de la garde fiscale du Guatemala ont séquestré et assassiné plusieurs civils. La Commission fut représentée par le doyen Grossman, David Padilla et Elizabeth Abi-Mershed, avocate de la Commission. Ariel Dulitzky et Marcela Matamoros se sont également présentées devant la Cour en tant qu’adjointes de la Commission. On espère que la Cour statuera sur l’affaire durant la présente Session. Le Gouvernement du Guatemala a accepté la compétence de la Cour le 9 mars 1987. A l’heure actuelle, les pays suivants ont accepté la compétence de la Cour: Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Suriname, Trinité et Tobago, Uruguay et Venezuela. Washington, D.C. Le 19 septembre 1995 COMMUNIQUE DE PRESSE Aujourd’hui, 22 septembre 1995, la Commission interamericaine des droits de l’homme a terminé sa 90e Session, à laquelle ont participé son président, le docteur Alvaro Tirado Mejía, son premier vice-président, le doyen Claudio Grossman, son deuxième vice-président, l’Ambassadeur John Donaldson et les docteurs Patrick Robinson, Leo Valladares et Osacr Luján Fappiano ainsi que le professeur Michael Reisman, membres. Durant cette Session, la Commission a reçu en audience des représentants des gouvernements, d’organisations non gouvernementales et des particuliers qui s’intéressent à l’observation et à la protection des droits de l’homme. Elle a entendu des témoignages portant sur la situation générale des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans divers Etats et à propos d’affaires individuelles actuellement en instance devant la Commission. La Commission a également reçu trois représentants du Comité international de la Croix Rouge qui ont offert la collaboration du CICR à certains travaux qu’effectue la CIDH. A propos des audiences concernant des affaires individuelles, la Commission a décidé qu’à l’avenir les demandes devront être présentées au Secrétariat de la Commission avec un préavis d’au moins trente jours avant la date des audiences et que le Secrétariat communiquera aux parties intéressées au moins vingt jours ouvrables à l’avance la date fixée pour l’audience. La Commission rappelle l’importance des audiences pour mieux étudier les affaires et demande aux parties intéressées d’apporter leur collaboration afin de pouvoir établir de façon efficace les questions de fait et de droit qui interviennent dans chaque affaire. La Commission a examiné la demande de mesures conservatoires présentée à la Cour interaméricaine des droits de l’homme en faveur d’un témoin et de sa famille dans l’affaire de M. Nicholas Chapman Blake, victime d’une disparition forcée dans l’Etat du Guatemala. La Commission a adopté divers rapports traitant d’affaires individuelles concernant plusieurs pays et a confirmé qu’elle effectuerait une visite in loco dans la République fédérative du Brésil au moins de décembre prochain et dans la République du Venezuela au premier trimestre 1996, conformément aux invitations qu’elle a reçues des gouvernements de ces Etats membres. La Commission a approuvé l’avant-projet de Déclaration interaméricaine des droits des populations autochtones. Ce document sera remis aux gouvernemnents des Etats membres de l’Organisation, aux organisations autochtones et aux organisations intéressées à la question pour qu’ils formulent leurs commentaires et leurs observations à son propos. A partir de sa prochaine Session, la CIDH examinera le document en tenant compte des commentaires qui lui auront été adressés et présentera le projet définitif de Déclaration à l’Assemblée générale durant sa vingt-septième Session ordinaire. La Commission a décidé de publier un rapport au sujet de la situation des travailleurs migrants et un autre rapport sur la situation des enfants dans le continent. Durant sa Session, la Commission a approuvé la modification des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3; de l’article 19, paragraphe 2,alinéa a. et de l’article 47, paragraphe 6 de son règlement, qui sont désormais rédigés de la manière suivante: Article 12 Le Secrétariat de la Commission est composé d’un Secrétaire exécutif, de deux Secrétaires exécutifs adjoints et du personnel professionnel, technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses travaux. Article 13 2. L’un des Secrétaires exécutifs adjoints remplace le Secrétaire exécutif en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 3. Le Secrétaire exécutif, les Secrétaires exécutifs adjoints et le personnel du Secrétariat doivent garder le secret le plus absolu sur toutes les questions que la Commission juge confidentielles. Article 19 2. Les membres de la Commission ne peuvent pas participer aux discussions, aux recherches, aux délibérations, et aux décisions concernant une espèce qui a été soumise à la Commission dans les cas suivants: a. S’ils sont des nationaux de l’Etat faisant l’objet d’un examen, général ou spécifique, de la Commission ou s'ils ont été accrédités ou exécutent une mission spéciale en qualité d’agents diplomatiques auprès dudit Etat. Les résidents permanents de l’Etat objet de l’instance pourront s’excuser de participer aux délibérations s’ils le jugent approprié. Article 47 6. Le rapport sera acheminé à l’Etat intéressé, qui ne sera pas autorisé à le publier. A propos de l’étude spéciale portant sur les prisons, la CIDH a décidé de demander aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de faire parvenir leurs réponses au questionnaire que la Commission a élaboré sur cette question. La Commission espère présenter un rapport d’activité sur cette question et sur celle des droits de la femme à la vingt-sixième Session ordinaire de l’Assemblée générale. La Commission manifeste sa préoccupation à l’égard de l’intensification de la violence dans la zone d’Urabá dans la République de Colombie, et lance un appel urgent en faveur de la coexistence pacifique dans cette région de ce pays afin d’eviter des actes qui portent atteinte au droit à la vie. La CIDH tiendra la 91e Session du 26 février au 8 mars 1996. Du 21 au 23 février de la même année, elle organisera les audiences que demandent les parties intéressées dans le cadre du préavis minimum de trente jours fixé par la Commission. Washington,D.C. 22 septembre 1995 COMMUNIQUE DE PRESSE C’est avec une profonde tristesse que la Commission interaméricaine des droits de l’homme publie le communiqué ci-après: Andrés Aguilar Mawdsley, diplomate éminent et juriste vénézuélien, est décédé le 23 octobre 1995 à son domicile de La Haye (Pays-Bas); il avait 71 ans. Il est mort d’une crise cardiaque. Depuis quelques années, le juge Aguilar était juge à la Cour internationale de justice. Durant une longue et distinguée carrière , il a occupé divers postes; il a été le premier ministre de la justice au Venezuela après le rétablissement de la démocratie durant la présidence de Rómulo Betancourt. Ensuite, le Dr Aguilar a représenté le Venezuela à deux reprises à titre d’Ambassadeur près les Nations Unies. Il fut ensuite nommé Ambassadeur auprès du Gouvernement des Etats-Unis de 1972 à 1974. Le Dr Aguilar est né à Caracas; il a été diplômé suma cum laude de l’Université centrale de Caracas. Il a ensuite obtenu une maîtrise de droit civil à l’Université McGill, à Québec (Canada), où il a fait connaissance de sa future épouse, María Margarita Réjane Laurin. A l'occasion des divers charges et postes importants qu’il a occupés ou reçus durant sa vie, le Dr Aguilar a laissé une empreinte indélébile dans le domaine des droits de l’homme. Non seulement il a été président de la Commission des droits de l’homme et du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Dr Aguilar a été également pendant treize ans membre de la Commission interamériaine des droits de l’homme de l’Organisation des Etats Américains et a assuré la présidence de cet organe à quatre reprises. L’une des personnalités les plus éminentes dans le domaine des droits de l’homme en Amérique latine durant une période qu’ont caractérisé de régimes autoritaires (1972 - 1985), le Dr Aguilar s’est toujours distingué comme défenseur inlassable des droits de l’homme. Il a entrepris et dirigé des visites in situ dans divers pays, dont l’Argentine, la Colombie, le Chili, El Salvador, le Guatemala, Haïti, Nicaragua et Panama et a plus d’une fois dénoncé devant les Assemblées générales annuelles de l’OEA les violations flagrantes et massives des droits de l’homme que perpétraient diverses dictatures militaires. En 1979, il fut nommé par le Secrétaire général de l’ONU à la tête d'une mission spéciale des Nations Unies en Iran pour essayer d’obtenir la liberté d’un diplomate pris comme otage dans ce pays par le Gouvernement de l’Ayatollah Khomeini. Ces dernières années, le Dr Aguilar a été juge de la Cour internationale de justice, organe des Nations Unies, formé des juristes les plus éminents du monde. Outre sa veuve, Mme María Margarita Réjane Laurin de Aguilar, il laisse une fille María Elena et son gendre Victor Bischoff et quatre petits-fils. Washington, D.C. le 25 octobre 1995 COMMUNIQUE DE PRESSE Aujourd’hui, 4 décembre 1995, commence la visite que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) effectue sur l’invitation du Président de la République fédérative du Brésil, le Dr Fernando Henrique Cardoso et de son gouvernement, afin d’observer la situation des droits de l’homme dans ce pays. La Commission estime que cette visite représente une date dans l’histoire de la Commission; c'est en effet la première fois que la CIDH se rend au Brésil depuis sa création en 1959. La Commission est composéee de son président, le Dr Alvaro Tirado Mejía, du premier vice-président, le doyen Claudio Grossman, du deuxième vice-président, l’Ambassadeur John Donaldson et du Dr Oscar Luján Fappiano et du Dr Patrick Robinson, membres. La Commission sera aidée durant cette visite par sa Secrétaire exécutive, l’Ambassadeur Edith Márquez Rodríguez, par son Secrétaire exécutif adjoint, le Dr David Padilla et par son conseiller juridique, le Dr Domingo Acevedo, ainsi que par les avocats, Martha Braga, Osvaldo Kreimer, Milton Castillo et Felipe Sánchez ainsi que Mmes Gabriela Hageman, Cecilia Adriazola, Martha Keller et Tania Hernández, qui assurent le secrétariat. La CIDH est l’un des principaux organes par l’intermédiaire desquels l’Organisation des Etats Américains exerce ses fonctions; elle est chargé de l’observation et de la promotion des droits de l’homme dans le continent et de jouer le rôle d’organe consultatif dans ce domaine. Les sept membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA avec un mandat de quatre ans, à titre d’experts individuels; ils représentent tous les Etats membres. Les attributions de la Commission découlent essentiellement de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à laquelle le Brésil est partie depuis 1993. Durant sa visite, qui durera jusqu’au vendredi 8 décembre, la Commission aura des entretiens avec les autorités du Gouvernement fédéral, des représentants du Congrès et du pouvoir judiciaire, des autorités de divers Etats, des dignitaires de l’Eglise catholique, des dirigeants politiques, des représentants des moyens de communication sociale, et d’organisations de défense et de promotion des droits de l’homme, ainsi qu’avec des personnes qui estiment avoir été lésées dans leurs droits de l’homme et souhaitent présenter leurs cas à la Commission interaméricaine. Afin de remplir ses objectifs la Commission se rendra dans d’autres Etats de la Fédération; à cet effet, trois groupes se rendront respectivement à Sao Paulo, Rio de Janeiro, Bahia, Pernambuco et Roraima. La visite de la Commission s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme; elle est conforme aux dispositions du règlement de la Commission. A la fin de sa visite, la Commission tiendra une conférence de presse à l’Hôtel Atlántica, dans la ville de Rio de Janeiro, le vendredi 8 décembre prochain. Brasilia, D.F. le 4 décembre 1995 COMMUNIQUE DE PRESSE Le 8 décembre 1995 s'est terminée la visite que la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a effectuée sur l'invitation du Gouvernement de la République fédérative du Brsil pour observer dans ce pays la situation des droits de l'homme. Ont participé à la visite le président de la Commission, le Dr Alvaro Tirado Mejía; le premier vice-président, le doyen Claudio Grossman; le deuxième vice-président, l'Ambassadeur John Donaldson ainsi que les docteurs Patrick Robinson et Osacr Luján Fappiano. La Commission était aidée de l'Ambassadeur Edith Márquez Rodríguez, Secrétaire exécutive, du Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, du Dr Domingo Acevedo, conseiller juridique et des docteurs Martha Braga, Oswaldo Kreimer, Milton Castillo et Felipe Sánchez. La Commission a bénéficié de l'aide administrative de Mmes Gabriela Hageman, Ana Cecilia Adriazola, Martha Keller et Tania Hernández. Pour réaliser son programme d'observation durant cette visite, la Commission s'est subdivisée en quatre groupes. Le premier s'est rendu à Brasilia et à Rio de Janeiro; le deuxième a effectué ses travaux à São Paulo et à Rio de Janeiro; le troisième dans les Etats de Bahia et de Pernambuco et le dernier, le quatrième, dans les Etats de Pará et de Roraima. Tous les groupes se sont retrouvés à Rio de Janeiro afin d'évaluer leurs observations et de tenir une Conférence de presse le samedi 9 décembre. A Brasilia, les représentants de la CIDH ont rencontré le Président de la République, Fernando Henrique Cardoso; le Secrétaire général aux relations extérieures, Luis Felipe Lampreira; le ministre d'Etat aux relations extérieures, Sebastião de Rego Barros; le ministre de la justice, Nelson Jobim; le président du Tribunal fédéral suprême, José Paulo Sepúlveda Pertence; le président de la chambre des députés, le député fédéral Luis Eduardo Magalhães; le procureur général de la République, Geraldo Brindeiro; le procureur fédéral des droits du citoyens et sous-procureur général Alvaro Augusto Ribero Costa; le président de la Commission des droits de l'homme de la Chambre des députés, le député fédéral Nilmario Miranda et le vice-président de celle-ci, le député fédéral Hélio Bicudo; le deuxième vice-président du Sénat, le sénateur Julio Campos; le chef du Département des droits de l'homme et des questions sociales au Ministère des relations extérieures, le ministre José Augusto Lindgren Alves, le coordinateur du Conseil national de défense des droits de la personne humaine, Humberto Espinola et la Secrétaire aux droits de la citoyenneté au Ministère de la justice, Luiza Nagib Eluf. Durant son séjour à Brasilia, la Commission a également rencontré des représentants du Tribunal contre la violence rurale, du mouvement national des enfants de la rue, du mouvement national des droits de l'homme, de l'Institut des études socio-économiques, du Conseil des peuples autochtones, de la Confédération du travail de l'agriculture, de l'Ordre des avocats du Brésil, de la Commission pastorale de la terre, du mouvement des travailleurs ruraux sans terre, de la Conférence nationale des évêques du Brésil présidée par son Secrétaire général, Dom Raymundo Damasceno Assis et des porte-paroles d'autres organisations non gouvernementales. A São Paulo, le deuxième groupe a eu des entretiens avec le Gouverneur de cer Etat, Mario Covas: le président du Tribunal de justice militaire, le colonel Antonio Augusto Neves; le Secrétaire d'Etat et de défense de la citoyenneté, Belisário dos Santos Junior; le Secrétaire pour la sécurité publique, José Alfonson Silva; l'ombudsman (Ovidor) de la police civile et militaire, Benedito Domingos Mariano, et le Secrétaire de l'administration pénitentiaire, João Benedicto Azevedo Márquez. La Commission a effectué des visites au Centre d'observation criminelle, à la prison des femmes et à la maison de détention de Carandirú ainsi qu'à la troisième délégation policière de São Paulo. Elle a eu également des réunions avec des représentants d'organisations non gouvernementales des droits de l'homme et d'autres groupements représentant la société de São Paulo. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a également rencontré, entre autres, les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Centre Santo Dias des droits de l'homme de l'archidiocèse de São Paulo; Centre d'étude de la violence de l'Université de São Paulo; Mouvement des travailleurs ruraux sans terre; Conseil de défense des droits de l'homme de l'Etat de São Paulo; Union des femmes; Union des familles de morts et disparus; Commission Teutonio Vilela des droits de l'homme; Mouvement national des droits de l1homme; Centre de défense de l'enfant et de l'adolescent de l'ABC et Commission des droits de l'homme de l'Ordre des avocats du Brésil, section de São Paulo. Le premier et le deuxième groupes se sont retrouvés à Rio de Janeiro où ils ont eu des réunions avec le vice-gouverneur et le chef de la maison civile, Luiz Paulo Correa; le procureur général de justice, Hamilton Carvalhido; le Secrétaire à la sécurité publique, le général Milton Cerqueira; le Secrétaire à la justice, Desembargador Jorge Fernando Loretti et le chef de la police civile, Helio Luz. Ils ont également rencontré des représentants d'organisations non gouvernementales, en particulier la CEPIA, la CEMINA, le REDEH, le Conseil d'Etat du droit des femmes, le Mouvement pour la vie, les Mères d'Acari, le Centre brésilien de défense de l'enfant et de l'adolescent, le Groupe "Torture jamais plus", le CEAP, la Maison de la paix et Human Rights Watch/Americas. Le troisième groupe s'est rendu dans les villes de Salvador et de Recife. A Salvador, il a rencontré le gouverneur de l'Etat de Bahía, Paulo Ganem Souto; le Secrétaire à la sécurité publique, Francisco de Souza Neto; le Secrétaire à la justice et aux droits de l'homme, Ivan Nogueira Brandão et un représentant de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée législative de cet Etat. Le groupe a également rencontré des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Commission de la justice et de la paix de l'archidiocèse de Salvador (FEDH); Service social du Monastère de São Benito de Bahía; la Commission régionale pastorale de la terre (CPT); le Groupe "Torture jamais plus", section de Bahía; la Commission de défense des droits de la femme et des droits de l'homme de l'Assemblée législative; le Centre de défense du mineur et de l'adolescent de Bahía (CEDECA) et le coordinateur du Mouvement noir unifié. A Recife, le troisième groupe a rencontré le gouverneur de Pernambuco, Miguel Arraes; le maire de la ville de Recife, Jarbas Vasconcelos; le Secrétaire à la sécurité publique, Antonio de Moraes Andrade Neto; le Secrétaire à la justice, Roberto M. Moraes; le commandant de la police militaire de l'Etat, le colonel Jorge Luiz de Moura, et le Secrétaire à la sécurité publique de l'Etat de Sergipe, Wellington Dantas Mangueira. Il a eu également des réunions avec des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Cabinet d'aide juridique aux organisations populaires (GAJOP); Commission pastorale de la terre (CPT); Centre Dom Helder Chambre d'Etudes et Action sociales (CENDHEC); Service communautaire de justice et de paix; "Reprendre sa vie" et mouvement national des enfants de la rue. Le quatrième groupe a rencontré à Pará le gouverneur Almir Gabriel; le président du Tribunal supérieur de justice, Chisto Alves; le procureur général de justice, Manuel Santino et des juges et promoteurs de justice de Rio Maria et Redenção; à Roraima, il a rencontré le gouverneur de l'Etat, Neu do Campos et le Secrétaire à la sécurité publique; le procureur général de la République, Osorio Silva Barboza Sobrino et le chef de la délégation de la police fédérale de Roraima.; il s'est rendu dans les réserves indigènes des Macuxé et des Yanomami. Les observations et les contacts de ces journées d'intense activité, auxquelles s'ajoute le suivi que la Commission effectue de la situation des droits de l'homme au Brésil, ont permis de se faire une idée générale de la situation des droits de l'homme dans ce pays. En outre, la CIDH a recueilli de précieuses informations qui lui seront extrêmement utiles pour élaborer le compte rendu de sa visite. Pour la Commission, pour le Système interaméricain de protection et pour l'opinion publique internationale, cette première visite effectuée par la CIDH dans la République fédérative du Brésil représente un fait historique. La Commission observe avec satisfaction que le gouvernement fédéral s'inquiète des droits de l'homme et a inscrit cette question au débat national; il a mis en train un processus qui comporte des modifications juridiques et institutionnelles, des réparations et des mesures d'ordre symbolique visant à promouvoir et à renforcer une culture de respect de ces droits. Il a fait appel pour cela à la participation de nombreuses organisations et personnalités pour que les initiatives prises tiennent compte du point de vue de la société civile, qui est important. La Commission a appris qu'on est en train de mettre sur pied un plan national des droits de l'homme qui comportera d'importantes initiatives dans ce domaine et sera présenté sous peu au pays par le Président Fernando Henrique Cardoso. Elle a également examiné la loi de reconnaissance des disparus politiques qui vient d'être approuvée et a reçu des informations concernant une série de projets de loi en matière de droit de l'homme, en particulier le projet de loi fédérale concernant les crimes contre les droits de l'homme; le réaménagement du Conseil national de la défense de la personne humaine; le projet qui définit les crimes de tortures; le projet de protection des victimes et des témoins, et celui de transfert au droit commun des crimes commis par les polices militaires dans l'exercice de leurs activités d'ordre public. La Commission recommande que soient adoptées et mises en oeuvre dans les meilleurs délais les mesures législatives et administratives qui sont proposées afin de protéger plus efficacement les droits et garanties que prévoit la Convention américaine à laquelle le Brésil est Etat partie. La Commission a été également informée que le Président a offert un prix des droits de l'homme pour encourager les personnes et institutions qui se consacrent à la défense de ces droits avec dévouement et au prix de risques et de sacrifices. Ce prix a été remis récemment par le Président de la République à d'éminentes personnalités. La CIDH apprécie le fait que les autorités soient prêtes à analyser dans un climat d'ouverture et de transparence la situation des droits de l'homme au Brésil et à identifier les problèmes qui se présentent dans ce domaine, dont certains ont une grande complexité et découlent des témoignages fournis par les organismes des droits de l'homme et des représentants de la société civile. Parmi ces questions, il faut citer en particulier les suivantes:
1. Administration de la justice y
compris services du ministère public. La CIDH, qui examinera dans le détail ces questions durant sa réunion de février prochain, signale à cette occasion qu'un pouvoir judiciaire efficace est le préalable essentiel d'un régime moderne de démocratie. Comme le déclare le Pacte de San José, les habitants des Etats parties à la Convention ont droit d'accéder à la justice dans un délai raisonnable. L'article 25 de cet instrument définit le droit de toute personne à un recours simple et rapide ou à tout autre recours efficace auprès des juges ou tribunaux compétents qui les protègent contre des actes qui violent leurs droits fondamentaux. Pour leur part, les Etats membres s'engagent à garantir l'exercice de ce recours. A ce propos, la Commission note avec préoccupation les difficultés qui se posent pour l'exercice de ce droit au Brésil, notamment sur le plan de l'instruction d'une instance dans un délai raisonnable. La Commission a également reçu des informations au sujet d'actes de violence commis par la police et de l'impunité qui est accordée à ces affaires. A ce propos, la Commission estime qu'une décision fondamentale pour combattre la violence de la police consisterait à approuver une loi qui garantisse que tout crime commis par les polices militaires contre des civils soit jugé par la justice ordinaire. La Commission estime également qu'il faut établir des procédures efficaces pour recevoir et examiner les plaintes déposées contre des agents de police. A propos de ce qu'on appelle les "groupes d'extermination" dont l'existence a été dénoncée dans plusieurs lieux du pays, la Commission a reçu des informations selon lesquelles ces groupes fonctionnent avec les caractéristiques suivantes: Ils sont en général financés par les secteurs commerciaux et financiers; ils sont formés d'anciens fonctionnaires de la police, de civils et d'autres fonctionnaires publics et dans beaucoup de cas, d'agents de police en activité. Leur modus operandi consiste toujours à effectuer des actes de violence, y compris l'assassinat et la disparition forcée de personnes, et les victimes sont généralement des garçons de condition humble et de race noire. Les membres de ces groupes sont rarement arrêtés et encore moins souvent poursuivis en justice. Leurs membres ne sont presque jamais condamnés, car les témoins refusent de déposer par crainte d'être assassinés. Certaines organisations ont fait savoir à la Commission que ces groupes interviennent comme s'il s'agissait d'un élément de "propreté sociale". La Commission recommande l'adoption d'un programme de protection des témoins qui acceptent de déposer contre les membres de ces groupes. La CIDH reste convaincue qu'il est possible de lutter contre la criminalité et de garantir l'ordre public tout en respectant les droits de l'homme. L'expérience qu'elle a acquise dans le continent lui confirme que la violation des droits des inculpés ne crée pas le climat de sécurité auquel aspirent légitimement les citoyens. A propos de la question de la discrimination raciale, la Commission a reçu des information selon lesquelles le fort pourcentage d'abus des droits de l'homme dont pâtit la population noire est imputable à l'existence de la discrimination. Néanmoins les autorités ont nié cela et ont affirmé que l'explication de ce phénomène doit se trouver dans la pauvreté et non pas dans la situation ethnique. La Commission a reçu des informations selon lesquelles, bien que, d'après les statistiques, 60% de la population soit de race noire, 3% seulement des étudiants d'universités relèvent de cette race. A ce propos, la CIDH souhaite rappeler à l'Etat brésilien les dispositions de l'article 1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. A propos des populations indigènes, la Commission a été avisée que dans l'Etat de Roraima, il restait à achever la délimitation des tierres indigènes, notamment celles des populations Macuxé. La CIDH a également reçu d'autres informations relatives à l'application du décret 22/91 concernant la délimitation des terres indigènes dans d'autres Etats. La Commission se prononcera plus tard à propos de cette question et d'autres questions qui concernent les populations indigènes telles que le problème des chercheurs d'or et les plaintes de traitements discriminatioires dans ils auraient fait l'objet de la part de certains agents de l'Etat. Durant sa visite de la prison de Carandirú et de la troisième délégation de police de São Paulo, la Commission a pu confirmer que ces établissements traversaient effectivement une crise générale. La surpopulation devient grave, les prisonniers sont entassés dans des locaux insalubres, de dimension réduite où restent en plein air, tandis que sont mis ensemble les inculpés en instance de jugement, les détenus condamnés pour la première fois et les récidivistes. Les services de santé sont pratiquement inexistants dans ces établissements. Par ailleurs, il existe des prisonniers qui ont droit à être placés sous des régimes moins durs et qui ne peuvent l'être par manque d'espace dans les establissements appropriés. A ce propos, la CIDH recommande aux autorités d'appliquer immédiatement les normes internationales des droits de l'homme et les lois mêmes du Brésil concernant les prisons et adoptent des mesures urgentes pour surmonter la situation dramatique qu'elle a pu constater durant cette visite. La Commission souhaite collaborer avec le Gouvernement dans le domaine de sa compétence afin de contribuer au renforcement des mécanismes internes et internationaux de défense et de protection des droits fondamentaux dans le cadre de l'état de droit. La Commission remercie le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, son Président, Fernando Henrique Cardoso, le ministre des relations extérieures et les autres autorités fédérales et régionales pour leur hospitalité, les facilités qu'elles lui ont données et la coopération qu'elles ont apportée pour la réalisation et la réussite de cette visite; elle remercie également les organisations non gouvernementales et les particuliers qui en toute franchise et avec transparence, ont apporté leurs précieux témoignages et leur documentation pour que la Commission puisse efficacement accomplir sa mission. La Commission remercie également les moyens de communication qui ont rendu compte de sa visite. Conformément aux fonctions que lui confient la Charte de l'OEA et la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Commission continuera à suivre la situation des droits de l'homme au Brésil et redit son désir de collaborer avec les autorités de ce pays dans le domaine de sa compétence. Rio de Janeiro, le 9 décembre 1995.
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