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Annex v
Soumise au Gouvernement haïtien par le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains Port-au-Prince Décembre
1994 SECRETARIAT GENERAL ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS WASHINGTON, D.C. EXPOSE DE SYNTHESE
Au nombre des buts essentiels de l'Organisation des Etats américains,
tels qu'ils sont définis dans la Charte et les directives de l'Assemblée
générale, ressortent la promotion et la consolidation de la démocratie
dans le continent. Dans la
poursuite de cet objectif, l'OEA a montré qu'elle est capable de
mobiliser les ressources requises pour entamer la reconstruction dans un
contexte d'instabilité extrême et de dévastation économique.
L'exécution des propositions qui font l'objet du présent document
pourait être réalisée au moyen de l'emploi des compétences de l'OEA,
et l'Organisation se chargerait du suivi du processus de gestion et de
supervision. En outre, certaines des tâches portant sur l'appui au
Gouvernement haïtien pourraient être accomplies par la Mission civile
internationale OEA/ONU, dont le mandat doit être redéfini en conséquence.
L'appui de l'OEA sera de nature multifonctionnelle, ce qui le
dotera de la capacité de collaborer avec le Gouvernement haïtien et avec
la société civile d'Haïti pour s'attaquer aux divers problèmes et
conflits susceptibles de se présenter.
Dans ce cadre, la proposition soumise au Gouvernement haïtien
comporterait des mesures d'intervention précises, imédiates, à court et
à moyen terme dans le domaine de la coopération.
Ces mesures visent à appuyer les secteurs suivants : la
gestion avisée de la chose publique; les droits de l'homme; les élections,
l'édification des institutions et le renforcement de la démocratie.
L'OEA exécuterait rapidement et efficacement des programmes dans
les domaines suivants : I.
INTERVENTION IMMEDIATE
1.
Gestion avisée de la chose publique ─
Renforcement de la présidence
2. Droits de l'homme
─ Suivre de près et étayer par tout document utile la situation des
droits de l'homme, et adresser des recommandations aux autorités haïtiennes
compétentes
3.
Elections ─
Observation et vérification des élections présidentielle et législative
4.
Appel conjoint OEA/ONU ─ Suivi de l'appel OEA/ONU II.
DANS LE COURT TERME
1.
Gestion avisée de la chose publique
─ Mettre en place un système judiciaire provisoire avec l'appui de
moniteurs internationaux spécialisés dans ce domaine ─
Mettre sur pied un programme pilote d'alphabétisation
─ Etablir un registre de toutes les Organisations non gouvernementales
(ONG) oeuvrant en Haïti
─ Mettre en oeuvre un programme d'information et un programme pilote
d'instruction civique
─ Appui pour l'installation de juges de paix dans les collectivités
rurales
2.
Edification des institutions et renforcement de la démocratie ─
Participer à l'élaboration d'un Plan de solidarité ─
Participer à la création du Ministère de l'environnement
─ Apporter une collaboration au Bureau des droits de l'homme du Ministère
de l'intérieur III. DANS
LE MOYEN TERME 1.
Edification des institutions et renforcement de la démocratie
─ Appuyer le renforcement du corps législatif et des partis politiques ─
Collaborer avec la Commission de la vérité
PROPOSITION D'APPUI IMMEDIAT DE
L'OEA AU GOUVERNEMENT D'HAITI
Au nombre des buts essentiels de l'Organisation des Etats américains,
tels qu'ils sont définis dans la Charte et les directives de l'Assemblée
générale, ressortent la promotion et la consolidation de la démocratie
dans le continent. Se prévalant
de la résolution 1080 (XXI-O/91), l'OEA a pris des mesures immédiates
en réponse à l'interruption de l'ordre démocratique en Haïti en 1991,
et elle a, depuis lors, appuyé et déployé sans relâche des efforts
pour assurer le retour de l'ordre constitutionnel en Haïti.
Maintenant que le gouvernement légitime a été rétabli, il
convient que l'OEA offre aussi son appui au renforcement des institutions
démocratiques et de celles du secteur public, apportant ainsi sa pierre
à la consolidation de la démocratie en Haïti.
L'OEA a montré qu'elle est capable de mobiliser les ressources
requises pour entamer la reconstruction dans un contexte d'instabilité
extrême et de dévastation économique.
L'expérience qu'a acquise l'Organisation dans l'exécution des
programmes de reconstruction dans d'autres Etats membres prouve qu'elle
est capable d'éviter les contraintes bureaucratiques, de développer
rapidement sa capacité administrative, d'employer judicieusement des
sommes importantes dans une situation de crise, de répondre à
l'obligation de rendre des comptes sur les plans fonctionnel et financier,
et de maintenir les frais généraux à un niveau raisonnablement bas.
L'exécution des propositions qui font l'objet du présent document
pourrait être réalisée au moyen de l'emploi des compétences de l'OEA,
et l'Organisation se chargerait du suivi du processus de gestion et de
supervision. En outre, certaines des tâches portant sur l'appui au
Gouvernement haïtien pourraient être accomplies par la Mission civile
internationale OEA/ONU dont le mandat doit être redéfini en conséquence.
L'appui de l'OEA sera de nature multifonctionnelle, ce qui le
dotera de la capacité de collaborer avec le Gouvernement haïtien et avec
la société civile d'Haïti pour s'attaquer aux divers problèmes et
conflits susceptibles de se présenter.
Dans cette perspective, la proposition soumise au Gouvernement haïtien
comporterait des mesures d'intervention précises, immédiates, à court
et à moyen terme dans le domaine de la coopération.
Ces mesures visent à appuyer les secteurs suivants : la
gestion avisée de la chose publique; les droits de l'homme; les élections,
l'édification des institutions et le renforcement de la démocratie.
L'OEA exécuterait rapidement et efficacement des programmes dans
les domaines suivants :
I.
INTERVENTION IMMEDIATE 1.
Gestion avisée de la chose publique
─ Renforcement de la présidence
Le renforcement de la présidence revêt la plus haute importance
à la fois dans le processus qui vient de démarrer et pour les
gouvernements qui se succéderont à l'avenir.
Dans cette perspective, un projet conçu pour financer les services
de consultants haïtiens en vue de créer une structure de services
consultatifs à la présidence serait entrepris.
Il viserait à renforcer la compétence de la présidence dans les
secteurs prioritaires de la gestion présidentielle, par exemple les
communications, les relations internationales, la coordination des
organisations, la réforme de l'Etat, etc.
─ Renforcement du cabinet du Premier Ministre
Etant donné que le cabinet du Premier Ministre est chargé de la
conduite des opérations journalières du gouvernement, il faudrait établir
son organisation de base et prévoir les ressources financières nécessaires
à son fonctionnement. Le
Premier Ministre devra renforcer son Cabinet s'il veut accomplir sa tâche
avec efficacité et de façon constructive.
L'assistance dans ce secteur prendrait la forme de la création d'équipes
multidisciplinaires composées de professionnels haïtiens, par exemple,
d'avocats, de spécialistes en administration publique, d'économistes. 2.
Droits de l'homme
─ Suivre de près et étayer par tout document utile la situation
des droits de l'homme, et adresser des recommandations aux autorités haïtiennes
compétentes
Avec la participation de la Mission civile internationale, l'OEA
poursuivrait l'exécution du mandat original de la Mission qui consiste à
suivre de près et à promouvoir les droits de l'homme.
Dans ce contexte, les membres de la Mission seraient de nouveau déployés
à travers le pays, continueraient à recevoir les dénonciations des
violations des droits de l'homme, à les vérifier et à faire rapport périodiquement
sur ses constatations. En
outre, l'OEA apporterait aux autorités haïtiennes une assistance aux
efforts qu'elles déploient pour la réinsertion dans le pays des
personnes déplacées.
Forte de l'expérience qu'elle a acquise en Haïti pendant la crise
politique, la Mission civile remplirait un rôle d'appui auprès du
Gouvernement haïtien dans l'accomplissement de diverses tâches portant
sur la promotion et le suivi des droits de l'homme.
Elle pourrait, par exemple, relancer la campagne d'instruction
civique et d'éducation en matière de droits de l'homme commencée en
septembre 1993. La
Mission civile internationale pourrait fournir son assistance au
Gouvernement haïtien en vue du renforcement des organisations locales
oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme; et de la formation, également
dans ce domaine, d'officiels tels que les directeurs de prison, la
nouvelle force de police, etc.
La Commission interaméricaine des droits de l'homme poursuivrait
sa tâche en Haïti, comme l'en chargent sa Convention, son statut, et la
Réunion ad hoc des ministres des relations extérieures. 3.
Elections
─ Observation et vérification
des élections présidentielle et législative
A l'occasion des prochaines élections, l'OEA aurait pour tâche
d'observer le processus électoral couvrant la période pré-électorale,
le jour des élections, et la période post-électorale.
L'OEA serait chargée de suivre : l'inscription des votants;
l'organisation et la préparation des élections; la campagne électorale,
l'accès de la presse, la liberté d'expression et de réunion; la préparation
et la distribution des listes et des matériels électoraux et l'adoption
de mesures de sécurité.
L'OEA assurerait entièrement l'observation des processus de vote
et de dépouillement du scrutin, la remise et la réception des résultats,
la compilation des données électorales et le résultat officiel du
scrutin, et la réalisation d'une projection statistique des résultats (dépouillement
rapide), le cas échéant. Pendant
la période post-électorale, elle suivrait les événements politiques ou
électoraux jusqu'à la publication officielle des résultats du scrutin. 4.
Appel conjoint OEA/ONU ─ Suivi
de l'appel OEA/ONU
L'OEA suivrait attentivement la réponse à cet appel lancé dans
le document intitulé : Haïti - Programme d'urgence pour le
soulagement de la pauvreté : transition entre assistance humanitaire
et programme de reconstruction », et qui vise à assurer des fonds
pour une période de transition de six mois entre le programme d'aide
humanitaire et le programme plus vaste embrassant la reconstruction
nationale. II.
DANS LE COURT TERME
1.
Gestion avisée de la chose publique
─ Mettre en place un système
judiciaire provisoire avec l'appui de moniteurs internationaux spécialisés
dans ce domaine
L'OEA collaborerait avec le Ministère de la justice pour résoudre
les problèmes juridiques et administratifs qui pourraient se poser
pendant la période actuelle de séparation de l'armée de la police,
particulièrement en ce qui a trait au traitement des personnes détenues.
L'OEA pourrait collaborer à la conception d'un système temporaire
pour assurer que ces cas sont pris en main avec célérité et qu'ils
garantissent les droits de la défense.
Dans le cadre de ces efforts, la Mission civile internationale
pourrait mettre sur pied un système de moniteurs internationaux, spécialisés
en questions judiciaires, appelés à intervenir dans le traitement des
problèmes découlant de la détention des personnes.
Ce système se rapprocherait du système des moniteurs
internationaux de police actuellement en fonctionnement.
La Mission pourrait tirer partie de l'expérience acquise dans ce
domaine dans les neuf juridictions administratives.
Ce système temporaire resterait en place jusqu'à ce que les
autorités pertinentes soient dûment établies et en mesure d'instruire
les affaires. ─ Mettre
sur pied un programme pilote d'alphabétisation
L'assistance consisterait à mettre sur pied un programme pilote
appelé à jeter les bases d'un programme d'alphabétisation sélectif
ciblant les jeunes, les laissés-pour-compte du système d'enseignement de
type classique, et les adultes appartenant à la population active, spécialement
les femmes. Ce programme
mettrait l'accent sur la qualification de départ de façon à répondre
aux besoins des groupes ainsi ciblés.
Ce programme pourrait aussi identifier d'autres besoins et d'autres
outils pour l'acquisition des connaissances tels que les manuels scolaires
et d'autres matériels didactiques qui s'avèreront nécessaires dans un
programme plus vaste dont le financement exigera l'obtention de ressources
additionnelles.
─ Etablir un registre de
toutes les organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant en Haïti
En réponse à une requête du Gouvernement haïtien, l'OEA
pourrait fournir l'appui à l'établissement d'un registre des
organisations non gouvernementales oeuvrant sur les questions haïtiennes.
Ce registre ou un centre d'information pourrait être employé
comme un instrument de gestion par le Gouvernement haïtien pour
recueillir et stocker les données sur l'aide offerte et fournie par les
organisations non gouvernementales et les organisations privées.
Cette aide permettrait au Gouvernement de coordonner et de mettre
au point une stratégie générale de développement avec l'appui des ONG. -
Mettre en oeuvre un programme d'information et un programme pilote d'instruction civique.
L'OEA pourrait coordonner l'assistance technique et l'aide
consultative fournie aux autorités haïtiennes responsables de
l'enseignement en vue de la conception de programmes et de matériels
d'enseignement en plaçant un accent particulier sur les programmes qui
mettent en relief les valeurs et les pratiques démocratiques (par
exemple, la liberté, la justice, l'égalité, la tolérance, la coopération,
la participation, les élections, la négociation, le règlement de différends,
et l'Etat de droit). Ce mécanisme
serait assorti de programmes de formation en matière de méthode
d'enseignement pour les superviseurs des enseignements public et privé,
les techniciens, et les professeurs.
En outre, l'OEA pourrait aussi offrir son aide aux autorités haïtiennes
la mise en place de programmes de radio et de télévision, et d'activités
communautaires pour diffuser et promouvoir la culture démocratique.
─ Appui pour l'installation de
juges de paix dans les collectivités rurales
L'OEA pourrait apporter un appui à la mise au point d'un programme
pilote type visant à renforcer la capacité des juges de paix de
s'acquitter de leur tâche dans les zones rurales.
Sur la base des résultats de ce programme pilote, un programme
type pourrait alors êter reproduit à travers le pays.
Le projet pourrait aussi préparer, en vue de sa soumission aux
donneurs, une enquête sur l'évaluation des besoins en matériels,
locaux, équipements et fonds qui sont nécessaires aux juges de paix.
2.
Edification des institutions et d'un renforcement de la démocratie
─ Participer à l'élaboration
Plan de solidarité
L'objectif de ce projet est de dresser un Plan de solidarité et de
remise en état des municipalités qui, sous la direction de la présidence
de la République, serait conçu pour attirer le financement des
organisations internationales et acheminer les fonds publics aux
municipalités les plus pauvres du pays. Ces ressources seraient utilisées selon les besoins exprimés
par la collectivité qui exercerait un contrôle étroit sur leur
affectation. Ce projet
viserait à promouvoir la participation communautaire dans le processus de
développement.
Le projet créerait un réseau de Conseils de réorganisation
municipale (CRM) composés de membres de la collectivité, sous la
coordination d'un représentant du maire de chaque commune.
Ce représentant serait chargé de coordonner l'élection des
membres de la collectivité aux CRM, de p_omovoir des débats/discurssioins
sur des projets municipaux recevant des fonds du programme, de coordoner
la mise en place de mé charismes permettant à la communauté de
superviser les projets du Plan Ce faisant, le projet contribuerait à la
gestion de la commune à travers la conception et l'identification des
priorites et besoins locaux; d'encourager l'organisation des priorités et
des besoins locaux, de créer la liaison entre la population locale, le
gouvernement central et les donneurs internationaux.
─ Participer
à la création du Ministère de l'environnement
L'OEA fournirait l'appui au Ministère de l'environnement
nouvellement créé pour contribuer à renforcer sa capacité
institutionnelle à fixer les politiques et la base institutionnelle présidant
à la coordination de la restauration de l'environnement et au développement
durable.
─ Apporter une collaboration
au Bureau des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur
L'OEA fournirait des services consultatifs et l'assistance technique
à ce bureau sous différentes formes : dans la procédure de réception
des plaintes et des dénonciations, dans l'organisation des enquêtes et
dans la présentation des rapports aux autorités judiciaires compétentes. III. DANS
LE MOYEN TERME
1.
Edification des institutions et renforcement de la démocratie ─ Appuyer
le renforcement du corps législatif et des partis politiques
Pour ce qui a trait au corps législatif, l'assistance de l'OEA
pourrait porter sur le renforcement de différents volets :
l'information, les systèmes de gestion législative et administrative; la
formation des législateurs, des conseillers et des techniciens; les mécanismes
modernes et les procédures de représentation; la gestion des finances.
L'assistance pourrait également être offerte au corps législatif
pour appuyer leurs efforts de codification des lois.
Ce projet pourrait également encourager un dialogue et des échanges
de vues entre les differents segments de la société civile sur les
questions portant sur la gestion de la chose publique au moyen par exemple
de séminaires ou de tables rondes, etc... ─ Collaborer
avec la Commission de la vérité
Avec l'aide de la Commission interaméricaine des droits de l'homme,
la Mission civile internationale pourrait offrir ses services à la
Commission de la vérité créée pour enquêter sur les violations des
droits de l'homme au cours des trois dernières années.
Si les conclusions de cette Commission appelaient à la création
d'un mécanisme de réparation, la Mission civile internationale pourrait
apporter sa collaboration, dans le cadre de ce mécanisme, en fournissant
des renseignements sur les victimes de violations des droits de l'homme, et
en aidant au traitement des demandes soumises par les victimes.
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