d.      Mission sp�ciale en R�publique dominicaine

         Une d�l�gation sp�ciale de la Commission, compos�e du doyen Claudio Grossman, Pr�sident de la CIDH et du Dr Bertha Santoscoy, avocat charg� des questions concernant la R�publique dominicaine, s'est rendue du 14 au 17 mars 1996 en R�publique dominicaine afin d'enqu�ter sur l'affaire 10.832 concernant le sieur Luiz Lizardo Cabrera.

         Durant sa visite, la d�l�gation de la Commission a eu des entretiens avec le Ministre et le Vice Ministre des relations ext�rieures, avec des repr�sentants du pouvoir judiciaire, et avec des membres de la police et du syst�me p�nitencier de la R�publique dominicaine.

         En outre, la d�l�gation de la Commission s'est rendue dans la prison "Najayo", o� elle a eu un entretien priv� avec M. Luis Lizardo Cabrera.  Elle s'est entretenue par la suite avec la femme de M. Cabrera et avec leurs repr�sentants.

         e.      Mission sp�ciale en R�publique argentine

         Une mission de la CIDH, compos�e du Professeur Robert K. Goldman et de l'avocat Mario L�pez Garelli, s'est rendue du 2 au 8 juillet 1996 en R�publique Argentine afin, en particulier, de renforcer et d'encourager le r�glement � l'amiable de l'affaire No. 11.217 (Paulo C. Guardatti) et de l'affaire Garrido et Baigorria, en instance devant la Cour interam�ricaine des droits de l'homme.

         La mission a tenu des r�unions avec les autorit�s du gouvernement f�d�ral  et du gouvernement de la province de Mendoza et avec des repr�sentants des victimes, ce qui a n�cessit� un d�placement dans la province pr�cit�e.

         La mission a eu �galement des r�unions de travail avec des repr�sentants des victimes impliqu�es dans d'autres affaires en instance devant la Commission, avec des organisations non gouvernementales des droits de l'homme et avec d'autres autorit�s nationales li�es � la CIDH.

         f.      Mission sp�ciale au Guatemala

         Le Dr David Padilla, secr�taire ex�cutif adjoint de la CIDH, a effectu� un voyage sp�cial au Guatemala, o� il s�journ� du 28 d�cembre 1996 au 1er janvier 1997, afin d'y repr�senter la Commission � l'occasion de la signature des Accords guat�malt�ques de paix, dans la ville de Guatemala.

         4.    MESURES DE PROTECTION ET MESURES PROVISOIRES PRISES ET EN VIGUEUR EN 1996

         La Commission a d�cid� d'inclure dans le pr�sent chapitre un rapport sp�cial sur les mesures de protection qu'elle a demand�es aux Etats membres de l'Organisation, sur sa propre initiative ou sur demande d'une partie, en vertu des dispositions de l'article 29 de son r�glement, dans les cas o� elles �taient n�cessaires afin d'�viter des dommages irr�parables aux personnes dont la vie et l'int�grit� �taient fortement menac�es.[1]/

         Le rapport indique aussi les mesures provisoires prises par la Cour sur demande de la Commission dans des situations de gravit� et d'urgence extr�mes en vertu des dispositions de l'article 63.2 de la Convention am�ricaine.[2]/

         Les mesures de protection sont pr�sent�es dans l'ordre o� la Commission les a achemin�es, avec indication du nom de la ou des personnes en faveur desquelles elles ont �t� prises, r�sum� des faits figurant dans la demande, droits des personnes expos�es � un danger grave et imminent, num�ro de l'instance, le cas �ch�ant, date � laquelle la Commission a demand� les mesures et nom de l'Etat auquel elles ont �t� demand�es.  Les mesures provisoires sont �galement indiqu�es dans l'ordre de leur pr�sentation, avec nom de la ou des personnes pour lesquelles on les demande, r�sum� des faits et des droits expos�s � un danger grave et imminent, date � laquelle la Commission a d�cid� d'informer la Cour de la situation, nom de l'Etat o� se produisent les faits et date � laquelle la Cour a pris sa d�cision.

         a.  Mesures de protection prises par la Commission ou accord�es � celle-ci

         Le 24 janvier 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Mexique de prendre des mesures de protection afin de garantir la vie et l'int�grit� de la personne de Mme Virginia Galeana Garc�a, t�moin pr�sent lors des faits dans l'affaire No. 11.520 (Aguas Blancas), qui se trouvait sous le coup de graves menaces de mort imminente.  La demande de telles mesures a �t� �tendue aux autres t�moins en l'instance et aux membres de leurs familles.  Le 7 f�vrier 1996, l'Etat du Mexique a fait parvenir sa r�ponse au sujet de la demande pr�cit�e.

         Le 29 janvier 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme s'est adress�e � l'Etat du Mexique pour lui demander des mesures exceptionnelles de protection en faveur de M. David Fern�ndez D�valos, Directeur du Centre des Droits de l'homme Miguel Agust�n Pro Ju�rez, de l'avocat Jos� Lavadero Y��ez et de Rocio Culebro Bahena, secr�taire technique du R�seau national d'organismes civils des droits de l'homme "Todos los derechos para Todos", dont la vie et l'int�grit� de la personne faisaient l'objet de graves menaces imminentes.  Par la suite, la Commission a demand� � l'Etat mexicain d'�tendre et d'�largir ces mesures en faveur d'autres personnes.  Cette situation fait l'objet de l'affaire No. 11.682.  L'Etat du Mexique a r�pondu � ces demandes les 9 f�vrier, 10 septembre et 15 octobre 1996.

         Le 17 f�vrier 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Br�sil de prendre des mesures urgentes de protection pour prot�ger la vie et l'int�grit� de la personne du p�re Ricardo Rezende, Vicaire de R�o Mari�, dans l'�tat de Par�.  Le 20 mars 1996, la Commission a demand� que les mesures couvrent aussi le p�re Henri deroziers.  Par la suite, le 23 avril 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Br�sil d'�tendre les mesures de protection en faveur de Mme Mar�a da Concei�ao Carneiro et de sa famille.  En ao�t 1996, la Commission a renouvel� sa demande de mesures de protection en faveur desdites personnes.

         Le 1^er juin 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat de l'Equateur de prendre des mesures de protection en faveur de M. Jorge V�squez Durand, dont l'affaire est en instance devant la Commission sous le num�ro 11.458, qui faisait l'objet de graves menaces imminentes contre sa personne.  La Commission a redit ses inqui�tudes au sujet du sieur V�squez Durand par communications en date du 31 octobre 1995, du 30 novembre 1995 et du 2 avril 1996.  L'Etat de l'Equateur n'a jamais r�pondu � la demande de mesures de protection pr�sent�e � plusieurs reprises par la Commission.

         Le 30 novembre 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Guatemala de prendre des mesures de protection en faveur de C�sar Ovidio S�nchez Aguilar, fonctionnaire de la Fondation Myrna Mack et d'une organisation d'indig�nes de Santa B�rabara, Huehuetenango.  A cause du travail qu'il effectuait, M. S�nchez a �t� menac� et agress�, � la fin de l'ann�e 1995, par des patrouilles locales d'autod�fense civile et par des mandat�s militaires.  A la suite de ces faits, M. S�nchez s'est vu contraint de quitter les lieux.  L'Etat a refus� de prendre les mesures demand�es, sous pr�texte qu'il s'agissait d'une querelle priv�e entre quelques individus.  La Commission a renouvel� sa demande de mesures de protection le 26 mars 1996.

         Le 18 d�cembre 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Mexique d'adopter des mesures de protection afin de garantir la vie et l'int�grit� physique des membres de la Union de Comunidades de la Zona Norte del Istmo, A.C. (UCIZONI), victimes de menaces et de harc�lement en raison de conflits de possession de terres entre les habitants de Arroyo Tej�n et de Mazatl�n, d'une part, et des propri�taires et dirigeants de Fuentes et Raymondo, de l'autre.  M. Juan Carlos Beas, Pr�sident de la Commission juridique et des droits de l'homme de UCIZIONI, a fait savoir � plusieurs reprises qu'il avait re�u des appels t�l�phoniques le mena�ant de mort.  L'Etat du Mexique a fait parvenir sa r�ponse le 2 janvier 1996.

         Le 20 f�vrier 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a transmis � l'Etat de Colombie une demande de mesures de protection en faveur du Groupe du Comit� de solidarit� avec les prisonniers politiques, section de C�cuta.  Les personnes sont la vie et l'int�grit� physique se trouvent sous le coup d'un grave danger imminent sont Rafael Lozano Garaba, Gerson Edecio Leal Granados, Blanca In�s Rodr�guez, Jos� Merchan Basto, Alvaro Fernando Sanjuan Quintero et Jairo Ord��ez.  Le mesure a �t� �largie aux avocats Juan Jos� Landinez et Israel Vargas qui, � titre de d�fenseurs de prisonniers politiques, ont re�u des communications mena�antes et intimidatrices.

         La demande de mesures de protection a �t� �galement �largie en faveur de Rosa Elpidia Alzate Corredor, charg�e de la r�ception et de l'acheminement des plaintes et de l'aide humanitaire aux d�tenus pour raisons politiques dans la ville de Popay�n, d�partement du Cauca, qui continuait de subir constamment des harc�lements et des menaces contre sa vie et son int�grit� physique.  Le 6 novembre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a renouvel� sa demande � l'Etat de Colombie.  Le 17 d�cembre 1996, la Commission a consenti � l'Etat de Colombie une prorogation de 30 jours pour r�pondre � ces demandes.

         Le 28 f�vrier 1996, la Commission a transmis � l'Etat de Colombie une demande de mesures de protection en faveur de M. Pablo Lugo Herrera et de sa famille, dont l'affaire �tait en instance devant la CIDH sous le No. 11.237.  M. Herrera avait particip� � une intervention militaire � la suite de laquelle diverses personnes avaient �t� ex�cut�es de fa�on arbitraire et en dehors des normes judiciaires; son t�moignage �tait susceptible de compromettre ceux qui �taient intervenus dans ces faits.  Le 10 mai 1996, l'Etat de Colombie a fait savoir qu'un fonctionnaire du Conseil pr�sidentiel des droits de l'homme avait rencontr� le sieur Lugo Herrera et un repr�sentant de la Commission colombienne des juristes, afin d'analyser et d'�tudier les mesures susceptibles d'�tre adopt�es.  Plus tard, M. Lugo Herrera a fait savoir qu'il ne voulait recevoir aucune protection sp�ciale et souhaitait r�int�grer la Police nationale ou  entrer au service du Procurerur g�n�ral de la Nation.  Le 17 juillet 1996, les observations du demandeur ont �t� transmises � l'Etat.  Le 17 septembre 1996, l'Etat de Colombie a fait conna�tre les mesures concr�tes adopt�es par l'Etat en faveur de M. Lugo Herrera.  L'affaire est en cours de r�glement � l'amiable.

         Le 12 avril 1996, la Commission a demand� � l'Etat de la R�publique dominicaine d'adopter de fa�on urgente des mesures de protection pour pr�server la vie, la s�curit� et l'int�grit� physique de M. Guarionex Villeta et de sa famille.  Le 22 f�vrier 1996, durant sa 91 session ordinaire, la CIDH a re�u le t�moignage de cette personne.  Le 29 f�vrier 1996, la Commission a demand� des informations compl�mentaires au sujet de la situation de M. Villeta qui, le 9 avril, avait �t� arr�t� par des agents de police.  Le 19 avril, l'Etat a fait savoir que l'arrestation se fondait sur une enqu�te pour trafic de stup�fiants.  M. Villeta a �t� mis plus tard en libert�.

         Le 2 mars 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Guatemala d'adopter en urgence des mesures de protection en faveur de Deborah Guzm�n, F�lix Gonz�lez, Mar�a del Carmen Cruz Fuentes, Valentina Castillo, Mar�a Isabel Sipaque Sarag�n et leurs familles, qui avaient re�u de graves menaces de mort.  L'Etat du Guatemala a fait parvenir le 11 avril 1996 sa r�ponse indiquant qu'il �tait en train de prendre ces mesures.

         Le 14 mars 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Guatemala d'adopter des mesures de protection en faveur de Vilma Cristina Conz�lez et de Reynaldo Federico Gonz�lez, qui travaillaient pour le Syndicat des travailleurs de la banque et qui, en raison de leurs activit�s professionnelles, avaient re�u de graves menaces de mort imminente.  Quelques jours plus tard, Mme Vilma Cristina Gonz�lez fut arr�t�e et tortur�e.  C'est pourquoi la demande fut renouvel�e le 19 mars 1996.  Le 3 mai 1996, l'Etat a fait parvenir sa r�ponse, en indiquant qu'il avait pris des mesures de protection apr�s l'arrestation.  Le 14 juin 1996, la CIDH a demand� confirmation du fait que les mesures �taient maintenues.  A ce jour, elle n'a pas re�u de r�ponse de l'Etat du Guatemala.

         Le 20 mars 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Mexique d'adopter de fa�on urgente des mesures de protection pour garantir la vie, l'int�grit� physique et la s�curit� personnelle de Mme Graciela Zavaleta, membre d'un groupe de d�fense des droits de l'homme au Mexique, qui se trouvait dans une situation de danger imminent en raison des graves menaces de mort qu'elle recevait.  Mme Zavaleta s'�tait rendue le 11 ao�t 1995 dans la prison municipale afin de v�rifier la plainte d�pos�e par les familles des d�tenus qui se trouvaient dans cet �tablissement; elle avait �t� alors attaqu�e et battue par un groupe de personnes qui l'accusaient de d�fendre des d�linquants et de faire obstruction au travail de la police.  L'Etat du Mexique a fait parvenir sa r�ponse en date du 3 avril 1996.

         Le 19 mars 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Guatemala d'adopter en urgence des mesures de protection en faveur de Rosalina Tuyuc, de Nineth Montenegro, d'Amilcar M�ndez et de Manuela Alvarado, membres du Front d�mocratique national guat�malt�que �lus au Congr�s du Guatemala, qui recevaient de graves menaces de mort.  Le 15 avril 1996, la Commission a renouvel� sa requ�te aupr�s de l'Etat du Guatemala et a demand� que ces mesures soient �tendues aux familles des personnes pr�cit�es.  Le 24 mai 1994, elle a re�u de l'Etat du Guatemala une r�ponse indiquant que celui-ci �tait en train de prendre des mesures de protection en faveur desdites personnes.

         Le 2 avril 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Honduras d'adopter des mesures de protection en faveur de M. Abencio Fern�ndez, conseiller juridique du Comit� des droits de l'homme du Honduras, CODEH, qui, tout comme sa famille, �tait constamment menac� de mort en raison de son travail d'avocat de ladite organisation des droits de l'homme.  L'Etat du Honduras n'a pas encore fait parvenir de r�ponse.

         Le 13 mai 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Guatemala d'adopter des mesures afin de prot�ger la vie et l'int�grit� physique de M. Tob�as Sarce�o P�rez.  L'Etat du Guatemala a r�pondu le 30 juillet 1996 qu'il enqu�tait au sujet de la situation d�nonc�e.

         Le 20 mai 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Br�sil d'adopter de fa�on urgente des mesures afin de prot�ger la vie et l'int�grit� physique de l'avocat Osmar Barcelos do Nascimento, qui avait re�u de graves menaces de mort � la suite de son intervention � titre d'avocat des droits de l'homme dans l'�tat de Spiritu Santo.  Le 21 juillet 1996, l'Etat du Br�sil a fait savoir qu'il avait pris les mesures de protection demand�es.

         Le 20 mai 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Br�sil de prendre de fa�on urgente des mesures de protection en faveur de certains mineurs intern�s dans "l'Instituto Padre Severino", "Escola Joao Luis Alves", et "Escola Santos Dumont", � Rio de Janeiro, qui, au dire des requ�rants, se trouvaient en danger imminent de subir des dommages irr�parables.  L'Etat du Br�sil a fait savoir, le 26 juillet 1996, quelles �taient les mesures adopt�es pour prot�ger ces mineurs et am�liorer les conditions de leurs centres de d�tention.  Le 6 ao�t 1996, la Commission a demand� des informations suppl�mentaires � ce sujet.

         Le 13 juin 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat de la R�publique dominicaine de prendre des mesures de protection en faveur de Josefina Juana, veuve Pichardo, laquelle affirmait que la Direction des migrations l'emp�chait de se rendre dans ce pays.  L'Etat dominicain a fait savoir � la Commission, le 9 juillet de la m�me ann�e, qu'il avait lev� les mesures d'interdiction et que Mme Juan Pichardo pouvait revenir sans probl�me en R�publique dominicaine.

         Le 18 juin 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat de Colombie de prendre des mesures de protection en faveur de la communaut� Zenu, dans le d�partement de C�rdoba, dont l'un des dirigeants avait �t� assassin� le 16 mai 1996 par des groupes paramilitaires dans le poste de San Andr�s de Sotavento;  le 25 mai, le Secr�taire du Maire de San Andr�s de Sotavento a �t� assassin� et le 4 juin, on a distribu� des feuillets qui contenaient des menaces contre les dirigeants indig�nes.  Le 31 juillet 1996, l'Etat de Colombie a fait parvenir un rapport au sujet des mesures adopt�es.  A la demande des requ�rants, la Commission a demand� � l'Etat de Colombie, le 17 d�cembre 1996, de lui fournir des informations suppl�mentaires.  Le 15 janvier 1997, l'Etat de Colombie a fait parvenir sa r�ponse aux observations du requ�rant.

         Le 17 juillet 1996, durant la visite in loco que la Commission interam�ricaine des droits de l'homme effectuait dans la R�publique du Mexique, on lui a demand� de requ�rir des mesures de protection en faveur de M. Jos� Nava Andrade et de 15 membres de l'Organisation des peuples et colonies OPC, qui avaient �t� victimes d'emprisonnement et de torture pour leur appartenance pr�sum�e � l'Arm�e r�volutionnaire EPR.  Le 1er ao�t 1996, la Commission a demand� � l'Etat du Mexique de prendre ces mesures.  Le 16 ao�t 1996, l'Etat du Mexique a fait parvenir sa r�ponse � cette demande.

         Le 22 juillet 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du El Salvador de prendre des mesures de protection en faveur de M. Adri�n Esquino Lisco et de sa famille qui, � la suite d'une discussion � propos des droits � la propri�t� d'un terrain de coop�rative, avaient �t� gravement menac�s par des groupes locaux alli�s aux forces de police.  Le 23 ao�t 1996, l'Etat du El Salvador a fait conna�tre � la Commission les mesures qu'il avait adopt�es.

         Le 30 juillet 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Guatemala de prendre de fa�on urgente des mesures de protection afin de pr�server la vie et l'int�grit� physique de Brenda Mayol, de ses fils, Oscar Ren�, Igor Alfonso et Rembrant Carlos Trujillo Mayol et de ses camarades de travail Vidal D�as, Ren� D�as, Rosa Xinico et Thelma L�pez.  Ces personnes travaillaient pour le cabinet d'avocats IXCHEL, qui d�fend les droits de l'homme � l'environnement, ainsi que les droits de la femme et des enfants dans le Pet�n et, pour cette raison, faisait constamment l'objet de harc�lement et de menaces.  L'Etat du Guatemala a r�pondu le 12 septembre 1996 et a fourni des informations au sujet des mesures qu'il �tait en train de prendre pour prot�ger la vie et l'int�grit� physique des personnes pr�cit�es.

         Le 23 ao�t 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Guatemala de prendre de fa�on urgente des mesures afin de prot�ger la vie et l'int�grit� physique de Rosario Hern�ndez Grave, Manuel Hern�ndez Ajbac, Manuel Mendoza Jolomocox, Jes�s Chaper�n Marroqu�n, Gustavo Va_quez Paralta et Rogelio Cansi, t�moins oculaires de l'assassinat de Mart�n Pelic� Coxic et de 6 autres personnes, membres de la Patrouille d'autod�fense civile de San Pedro Jocopilas, qui avait eu lieu le 27 juin 1995; depuis cette date, les t�moins et les parents des victimes sont l'objet de menaces constantes de mort.  La Commission a en instance, class�e sous le num�ro 11.658, la plainte concernant l'ex�cution sommaire et extrajudiciaire desdites personnes.  Le 27 septembre 1996, l'Etat du Guatemala a r�pondu qu'il �tait en train de prendre des mesures de protection des personnes pr�cit�es.

         Le 10 septembre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� des mesures de protection en faveur de Roberto Gir�n et Pedro Castillo Mendoza, qui �taient condamn�s � mort.  Le 12 septembre 1996, l'Etat du Guatemala a expliqu� pourquoi il ne donnerait pas suite aux mesures demand�es.

         Le 21 octobre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Honduras de prendre en urgence des mesures de protection pour garantir la vie et l'int�grit� physique d'un groupe de mineurs d�tenus dans la prison de San Pedro Sula.  Elle indiquait en particulier que ces mineurs partageaient leurs cellules avec des adultes condamn�s pour divers d�lits graves.  Le 28 octobre 1996, l'Etat du Honduras a fourni des informations au sujet des installations r�serv�es aux mineurs.  L'affaire est en instance sous le num�ro 11.491.  Le 26 d�cembre 1996, la Commission a demand� de nouveau des mesures de protection, ainsi que des informations au sujet des dispositions concr�tes prises pour donner suite aux mesures demand�es.

         Le 8 novembre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat de la R�publique dominicaine de prendre de fa�on urgente des mesures de protection pour garantir la vie et l'int�grit� physique de Virgilio Alm�nzar, Tom�s Castro et Luz Altagracias Ram�rez de Gonz�lez et d'autres t�moins dans une affaire en instance devant la CIDH sous le num�ro 11.324.  L'Etat de la R�publique dominicaine a r�pondu le 27 novembre 1996 qu'il avait demand� � la Police nationale d'enqu�ter au sujet des menaces et d'organiser une surveillance pour chacune de ces personnes.  Le 9 d�cembre 1996, les requ�rants ont fait parvenir des informations suppl�mentaires qui furent communiqu�es � l'Etat le 17 d�cembre 1996.

         Le 6 d�cembre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat des Etats-Unis d'Am�rique du Nord de suspendre l'ex�cution de Richard Steven Zeitvogel, inculp� et condamn� conform�ment aux lois de l'�tat du Missouri pour l'assassinat de son camarade Gary W. Dew.  La Commission n'a pas encore re�u de r�ponse.

         Le 6 d�cembre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat de Colombie d'adopter de fa�on urgente des mesures de protection pour pr�server la vie et l'int�grit� physique d'Antonio Su�rez Ni�o, Juge du 22e Tribunal de circuit de Bogota et Pr�sident de l'Association nationale des employ�s et fonctionnaires de la branche judiciaire.  M. Su�rez Ni�o fait l'objet de graves menaces et de harc�lement depuis  1993.  Le 20 janvier 1997, l'Etat de Colombie a r�pondu � la demande de la Commission.

         Le 19 d�cembre 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du Br�sil de prendre des mesures pour prot�ger la vie et l'int�grit� physique de diverses personnes menac�es par un escadron de la mort, compos� de membres de la police civile, connus sous le nom de "meninos de ouro", dans le nord de l'�tat de Rio de Janeiro.  Les personnes menac�es, qui �taient li�es � la d�fense des droits de l'homme, avaient d�nonc� ce groupe.  La Commission attend la r�ponse de l'Etat du Br�sil.

         b.     Mesures provisoires prises ou prorog�es par la Cour en 1996

         Le 2 f�vrier 1996, la Commission a �t� charg�e de demander � la Cour interam�ricaine de prendre des mesures provisoires en faveur de M. Arnoldo Alam�n Lacayo, candidat � la Pr�sidence de la R�publique du Nicaragua sur la liste du Parti de l'Alliance lib�rale, qui avait �t� victime, le 25 janvier 1996, d'un attentat dont il �tait heureusement sorti indemne mais qui avait co�t� la vie � un de ses gardes de corps, tandis que quatre autres �taient gravement bless�s.  Le 2 f�vrier �galement, la Commission a demand� � la Cour de prendre ces mesures, ce qui fut fait le jour m�me.  Ces mesures furent lev�es le 10 janvier 1997, quand M. Arnoldo Alem�n Lacayo devint Pr�sident de la R�publique du Nicaragua.

         Durant l'ann�e 1996, la Commission a demand� � la Cour de prendre ou de proroger des mesures provisoires pour prot�ger la vie et l'int�grit� physique de diverses personnes � propos de quatre affaires int�ressant le Guatemala.  (Voir section 5 ci-dessous).  Ces mesures furent demand�es le 12 avril 1996 afin de prot�ger divers t�moins et autres personnes li�s � l'instruction des proc�dures l�gales concernant l'assassinat des pasteurs Serech et Saquic (Affaire 11.570); ces personnes avaient fait l'objet de graves menaces.  Par r�solution du 28 juin 1996, la Cour a ent�rin� les mesures provisoires prises par son pr�sident le 24 avril 1996, en faveur de Blanca Margarita Valiente de Similox, Vitalino Similox Salazar, Sotero Similox, Mar�a Francisca Ventura Sican, Lucio Mart�nez, Maximiliano Solis, Bartolo Sol�s, Julio Sol�s Hern�ndez, Mar�a Magdalena Sun�n Gonz�lez, Hect�r Sol�s, Gregoria G�mez, Juan Garcia, Eliseo Calel et Victor Tuctuc.

         Le 22 novembre 1995, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat de la Colombie, conform�ment aux dispositions de l'article 29 de son r�glement, d'adopter des mesures de protection en faveur d'Alirio F�lix, Josu� Giraldo, Teresa Mosquera, Islena Rey Rodr�guez, de la Soeur Nohemy Palencia, de Monseigneur Alfonso Cabezas et de Gonzalo Z�rate, membres du Comit� civique du D�partement du Mera, organe dont les membres, et notamment les personnes pr�cit�es, faisaient l'objet de constantes menaces.

         Cette demande a �t� renouvel�e le 13 octobre 1996.  Josu� Giraldo fut assassin� le 29 octobre 1996; estimant que les mesures adopt�es n'avaient pas �t� suffisantes, la Commission a demand� � la Cour, en vertu des dispositions de l'article 83,2 de la Convention, d'adopter des mesures provisoires en faveur des personnes pr�cit�es.  Par r�solution du 28 octobre 1996, la Cour interam�ricaine des droits de l'homme a d�cid� de demander � l'Etat de la Colombie d'adopter ces mesures.

         Le 16 avril 1996, la Commission interam�ricaine des droits de l'homme a demand� � l'Etat du P�rou, conform�ment aux dispositions de l'article 29 de son R�glement, d'adopter des mesures de protection afin de ne pas aggraver les conditions de d�tention de Mme Mar�a Elena Loayza Tamayo; en effet, cette aggravation va � l'encontre des r�gles minimales de traitement des prisonniers qu'ont approuv�es les Nations Unies.  L'Etat du P�rou n'ayant pas pris les mesures demand�es, la Commission a demand� � la Cour interam�ricaine de prendre des mesures provisoires.  Par une r�solution en date du 13 septembre 1996, la Cour a requis l'Etat du P�rou, inter alia, de modifier la situation dans laquelle se trouve, dans sa prison, M^me Mar�a Elena Loayza Tamayo, afin que cette situation soit conforme aux dispositions de l'article 5 de la Convention am�ricaine.